SDR France Demande Étapes Frais

17, Square Edouard VII
75009 Paris
Tél: +33-(0)1 53 43 93 54 (9h-12h)
Fax: +33-(0)1 53 43 92 90
Contact : france@euro-arbitration.org

Le règlement d’arbitrage 'SDR France' offre plus de souplesse aux parties qui préfèrent résoudre leurs litiges internationaux à Paris ou dont leurs activités sont situées dans l’hexagone, au départ de ou vers la France, l'Asie ou l'Afrique.

Exemple de clause d'arbitrage

Tout litige sera tranché par l'Institut d'Arbitrage (www.euro-arbitration.org) selon le règlement SDR France.

Au recto: Un règlement des litiges par arbitrage fait partie des conditions au verso.

Clausules spécifiques voir les commissions e.a. Transport, Construction, ...

Any dispute shall be settled by the Institute of Arbitration (www.euro-arbitration.org), in accordance with the rules SDR France.