ADHÉSION



Les parties adhèrent à l'arbitrage en acceptant les Standard Disputes Rules (dans leurs contrats) pour solutionner leurs litiges. Il n'y pas d'autres conditions ou d'exigences et pas d'affiliation, ni directe, ni indirecte par leurs associations professionnelles ou leurs avocats.

L'arbitrage est reconnu comme un droit.

Les chambres d'arbitrage qui ont un lien avec ou dépendent de associations professionnelles sont des conseils de discipline qui peuvent parfaitement traiter les litiges entre leurs membres sur base de la loi d'arbitrage.