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mini-guide
C O M M I S S I O N
CONSTRUCTION
La Commission pour les litiges de Construction traite des dossiers qui diffèrent d’autre secteurs.
- On a souvent trois parties: le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et l’architecte.
- Plus que dans d’autres secteurs les travaux sont souvent réalisés par des sous-traitants qui à leur tour le donne en sous-traitance, etc.
- Il est très facile d’invoquer une malfaçon et de faire basculer tout litige dan le technique.
Afin d'éviter les surprises il est d'usage d'ajouter dans les contrats d'entreprises ou les cahiers de charges la clause suivante:
Les parties s'engagent de souscrire à la même clause d'arbitrage du présent contrat avec tout leurs fournisseurs et/ou sous-traitants. Toute négligence de cette obligation donne droit à un dédommagement.
Un litige de construction nécessite souvent une visite sur les lieux ou la désignation d'un expert.
Statistiques:
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