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Le mini-arbitrage
frais de 110 € à max. 500 €

Avec l'élargissement de l'Union européenne le besoin d'une procédure accélérée uniforme pour les imapayés est indispensable.

Vu son faible coût et l'attribution de la totalité des frais (mandataire, intérêts et dédommagements contractuels, coûts de procédure et d'exécution), ce sont avant tout les avocats d'affaires et bureaux de recouvrement qui fond appel au mini-arbitrage. Pour les entreprises c'est un véritable 'cost killer'.

Pour toute créance (petite ou grande) dans l’Union européenne d’une dette déterminée qui n’a pas été contestée par recommandé dans les 30 jours à partir de l’échéance, une solution rapide et économique s’offre à vous: le mini-arbitrage.

La requête est uniquement traitée par écrit en "Commission des créances incontestées".

On obtient une sentence exécutoire en 20 jours dont les frais fixes sont hors tva de 110 € pour toute l'Europe (500 € pour les créances à partir de 15.000 €.

Dans les 15 jours, après couvrement des frais, le greffe notifie au débiteur par recommandé en une fois l’arbitrage, l’enregistrement et le tribunal arbitral composé d'un arbitre unique.
Si dans les 10 jours la créance reste incontestée une sentence en première instance sera prononcée dans les 20 jours.

Afin de bénéficier du tarif réduit à 110 € il est impératif d'introduire la demande par internet sur LisDirect

Lors d’une contestation soudaine avant la sentence en première instance, l’arbitrage se poursuit à partir de III.art.3.d.§2, et le greffe renvoi d’office l’affaire devant une commission d’arbitrage pour créances contestées.

Le greffe peut refuser une demande incomplète et/ou imposer l’arbitrage classique depuis III,art.3.a).