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Agir face à un problème avec un fournisseur ou un particulier ?

Vous êtes confronté à une malfaçon, rupture de contrat et/ou erreur d'un vendeur (ou fournisseur) ? Sa solution ou sa réponse ne vous satisfait pas. Dans ce cas vous pouvez, avant tout procès, demander une conciliation à l’Institut d’Arbitrage.

  • même si l'arbitrage n'est pas prévu au contrat ou dans vos conditions d'achat vous pouvez faire appel à la commission de conciliation.
  • si vous êtes cité au Tribunal alors que l'arbitrage était prévu et vous voulez conserver les avantages de l'arbitrage, il est impératif d'introduire, avant tout moyen de défense, une requête afin d'invoquer l'exception d'incompétence.

Comme auprès du juge de paix (de proximité) tout citoyen, entreprise ou indépendant peut s'adresser au service de conciliation ou à une commission d'arbitrage, sans obligation de faire appel à un avocat. Le libre accès forme la base de toute institution neutre.

Si vous n'avez pas d'aide conseil et/ou que votre dossier est complexe, sachez que le Tribunal Arbitrale octroie d'office une indemnité pour les frais d'avocats similaire aux tribunaux publics. Ce qui facilite leur intervention.

Introduire une demande digitalisée

Toute demande de conciliation ou d’arbitrage peut être introduit de façon digitale. Vous avez gratuitement accès au site sécurisé.

Afin que vous ne perdiez pas de temps, toutes les commissions utilisent le même règlement standard et le site de gestion des dossiers. Le secrétariat de l’Institut d’Arbitrage oriente votre dossier automatiquement vers la bonne commission.

Les frais

Le demandeur paie la conciliation, tandis que les frais d'arbitrage sont dans la sentence imputés à la partie perdante.