|
DEGRÉ D'APPEL
Afin de préserver un droit fondamental les Standard Dispute Rules permettent aux parties de renoncer à leur droit d’un deuxième degré uniquement, en connaissance de cause, après la naissance du litige.
Le bon sens nous dit :
1. que l'arbitre n'est pas un être supérieur qui est à l'abri de toute erreur
2. qu'on ne doit pas inciter une partie à se laisser condamner par défaut pour ensuite en demander l'annulation par le tribunal étatique.
Chaque partie a le droit d'interjeter appel dans un délai de 30 jours calendrier après la date d'envoi de la notification recommandée de la sentence arbitrale en première instance.
|