Entreprises
et indépendants

Les entreprises qui investissent dans des solutions doivent peu ou pas faire appel aux tribunaux et épargnent ainsi du temps et de l'argent.
Elles possèdent de cette façon la connaissance en interne afin d'éviter un procès. Cette approche préventive est rarement découragée par les avocats d'affaire qui comme leurs clients veulent améliorer la rentabilité de l'entreprise afin d'assurer une plus grande croissance.
L'arbitrage est avant tout une solution structurelle bien plus qu'une simple gestion 'post factum' des créances et des contentieux.

Si vous négociez ou rédigez un contrat prévoyez un recours à l'arbitrage en cas de litige en insérant à la fin de tout contrat et/ou dans vos conditions générales la clause d'arbitrage.

Vous êtes confronté à des factures impayées et/ou une rupture de contrat de l'acheteur (client) ? Malgré des rappels la situation semble bloquée. Vous pouvez alors, avant d'entamer des frais de justice, demander une conciliation à l’Institut d’Arbitrage.

• même si l'arbitrage n'est pas prévu dans vos conditions générales vous pouvez faire appel au service de conciliation.
• si vous êtes cité au Tribunal alors que l'arbitrage était prévu et vous voulez conserver les avantages de l'arbitrage, il est impératif d'introduire, avant tout moyen de défense, une requête afin d'invoquer l'exception d'incompétence.
• si votre client ne vous doit par exemple plus que 250 EUR, alors il sait aussi que pour ce montant vous n'irai peut-être pas chez un avocat. Mais par un mini-arbitrage vous savez bien obtenir une sentence pour a peine 60 EUR, si la créance n'a pas été contestée.

Comme auprès du juge de proximité (de paix) tout citoyen, entreprise ou indépendant peut directement ou par l'intermédiaire de son avocat s’adresser au service de conciliation ou à une commission d’arbitrage. Le libre accès forme la base de toute institution neutre.

Si vous n'avez pas de juriste d'entreprise et/ou que le dossier est complexe, sachez que le Tribunal Arbitrale octroie d'office une indemnité pour les frais d'avocats similaire aux tribunaux publics. Ce qui facilite leur intervention.

Introduire une demande digitalisée

Toute demande de conciliation ou d’arbitrage peut être introduit de façon digitale. Vous avez gratuitement accès au site sécurisé.

Afin que vous ne perdiez pas de temps, toutes les commissions utilisent le même règlement standard et le site de gestion des dossiers. Le secrétariat de l’Institut d’Arbitrage oriente votre dossier automatiquement vers la bonne commission.

Les frais

Le demandeur paie la conciliation, tandis que les frais d'arbitrage sont dans la sentence imputés à la partie perdante.