FRAIS



Pour les créances non contestées il est possible d'éviter un procès par une simple conciliation.

Si le dossier est complexe (technique et/ou juridique) les parties peuvent, avant tout procès, demander une médiation.

En arbitrage il n’y a pas de frais de citation, ni de frais de rôle et tous les frais de la procédure sont, dans la sentence, mis à charge de la partie succombant. Ceux-ci sont établis selon des tarifs fixes. Vu que l’on obtient rapidement une sentence exécutoire (max.6 mois), aussi pour des dossiers techniques, l’arbitrage est de loin la procédure judiciaire la moins cher. Les créances non contestées bénéficient d'un tarif réduit.

Ce tableau est une estimation des frais hors frais exceptionnels et taxes. Pour un calcul détaillé veuillez consulter le règlement d'arbitrage SDR.

Les frais d'arbitrage et l'indemnité de procès sont à charge de la partie perdante.